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Commission des impôts et taxation d’office – comment exercer les garanties du contribuable
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Intervention du Cabinet Beauquis Avocat aux Oséades 2023 le 30 mai 2023 de 14h à 15h
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Précision importante du Conseil d’Etat sur l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger : obligatoire même si le contribuable a agi en qualité de mandataire social d’une société commerciale étrangère.
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Accident médical : ne pas omettre le préjudice résultant du caractère insuffisant de la proposition des assureurs dans le cadre d’une action en indemnisation.
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Dons manuels révélés dans le cadre d’un ESFP : les conséquences fiscales peuvent être lourdes.
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#Infirmiers de Haute-Savoie – Un protocole d’accord local sur les indemnités horokilométriques très critiquable
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Le professionnel de santé ne saurait être tenu responsable de tout préjudice.
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Extension de la catégorie des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir : critique d’une FAQ et d’un rapport annuel d’activité de la MIVILUDES.
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A suivre : Proposition visant à porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé.
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Propriétaires de logements : nouvelle obligation déclarative
