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    LIBERTÉS PUBLIQUES

    Défense & Protection

     • Contestation des actes administratifs (décrets, arrêtés, etc.) ;  

     • Contestation des décisions individuelles (administratives ou privées) ;

     • Procédures d’urgence (référé-liberté, référé-suspension) ;

     • Procédures en annulation (requête en excès de pouvoir) ;

     • Procédures en responsabilité (recours indemnitaire, recours de plein contentieux) ;

     • Intervention sur les problématiques liées à la gestion de la crise sanitaire COVID 19 ;

    • Saisine des juridictions administratives et internationales.

    DROIT DES AFFAIRES

    Conseil & Contentieux

    • Choix de la structure juridique;

    • Création de sociétés : rédaction des statuts, formalités d’immatriculation, etc. ;

    • Actes de cession (fonds de commerce, fonds libéral) ;

    • Modifications (mandataires, cession de titres, etc.) ;

    • Rédaction de contrats commerciaux (accords de coopération, etc.);

    • Contentieux contractuel et droit de la responsabilité ;

    • Responsabilité contractuelle (inexécution des obligations, etc.);

    • Concurrence déloyale;

    • Rupture des relations commerciales;