Cumul des sanctions fiscales : la proportionnalité a du sens  

Un contribuable fait l’objet d’une vérification de comptabilité de son entreprise individuelle et d’un examen de sa situation fiscale personnelle, contrôles qui donnent lieu à des redressements à l’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Ces redressements sont assortis d’une majoration de 40% sur le fondement de l’article 1728 du Code général des impôts, lequel sanctionne les défauts de déclarations de revenus.

En parallèle, ce contribuable a été condamné, au titre des mêmes faits, à une amende sur le fondement de l’article 1741 du Code général des impôts, relatif à la fraude fiscale.

Ce dernier a contesté les majorations appliquées par l’Administration fiscale, au motif pris du non-respect du principe de proportionnalité des peines.

En effet, au titre des mêmes faits, le contribuable s’est vu infliger une amende pour fraude fiscale et une majoration pour manquement à son obligation de déclaration.

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 5 février 2024 (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 5 février 2024, 472284, Publié au recueil Lebon), a tranché en se référant à la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 : le juge de l’impôt doit, en cas de contestation portant sur des sanctions fiscales, s’assurer et au besoin d’office, que le montant cumulé de ces sanctions prononcées à raison des mêmes faits n’excède pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.

La conséquence : le juge est tenu de prononcer la réduction des sanctions fiscales si le cumul de plusieurs sanctions fiscales conduit à un montant supérieur à la sanction encourue la plus élevée.

Le principe de proportionnalité des peines est applicable devant le juge de l’impôt, le contribuable est en droit de contester des sanctions qui lui apparaissent disproportionnées.

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