Extension de la catégorie des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir : critique d’une FAQ et d’un rapport annuel d’activité de la MIVILUDES.
Dans deux décisions récentes, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités d’utilisation du recours pour excès de pouvoir (REP).
Pour rappel, le REP se définit comme un recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d’une règle de droit. Plus communément, il est souvent expliqué qu’il s’agit d’un procès fait à un acte contrairement au recours de plein contentieux qui est un procès fait à une personne publique aux fins d’obtenir une indemnisation fondée sur sa responsabilité pour faute ou pour risque.
Dans une décision du 3 février 2023 (n°451052), le Conseil d’Etat a admis qu’un REP puisse être introduit à l’encontre d’une « foire aux questions » établie par les services du ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Dans ce cas d’espèce, il s’agissait de savoir s’il était possible de critiquer la réponse apportée dans une FAQ sur l’exclusion des loueurs en meublés non professionnels au fonds de solidarité mis en place par l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 dans le cadre de l’épidémie de Covid.
Dans sa décision du 10 février 2023 (n°456954), le Conseil d’Etat est venu indiquer qu’un rapport annuel d’activité de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), peut être attaqué dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir.
Il convient cependant de garder à l’esprit que certaines conditions doivent être remplies pour qu’un tel recours soit admissible, à savoir, l’acte critiqué doit être de nature à produire à l’égard du requérant « des effets notables », ou être « susceptible d’influer de manière significative » sur les comportements des personnes auxquelles il s’adresse.
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