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Droit Fiscal

  • Droit Fiscal

    Cumul des sanctions fiscales : la proportionnalité a du sens  

    27 février 2024 /
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    alix beauquis Commentaires fermés sur Cumul des sanctions fiscales : la proportionnalité a du sens  
  • Droit Fiscal

    Commission des impôts et taxation d’office – comment exercer les garanties du contribuable  

    29 août 2023 /
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  • Droit Fiscal

    Précision importante du Conseil d’Etat sur l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger : obligatoire même si le contribuable a agi en qualité de mandataire social d’une société commerciale étrangère.

    20 avril 2023 /
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    alix beauquis Aucun commentaire
  • Droit Fiscal

    Dons manuels révélés dans le cadre d’un ESFP : les conséquences fiscales peuvent être lourdes.

    14 mars 2023 /
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  • Droit Fiscal

    Propriétaires de logements : nouvelle obligation déclarative

    7 février 2023 /
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  • Droit Fiscal

    Observations du contribuable sur une proposition de rectification : attention aux délais.

    24 janvier 2023 /
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    NDA Commentaires fermés sur Observations du contribuable sur une proposition de rectification : attention aux délais.
Termes et conditions - Réalisation LCA Informatique
Thème Ashe par WP Royal.

LIBERTÉS PUBLIQUES

Défense & Protection

 • Contestation des actes administratifs (décrets, arrêtés, etc.) ;  

 • Contestation des décisions individuelles (administratives ou privées) ;

 • Procédures d’urgence (référé-liberté, référé-suspension) ;

 • Procédures en annulation (requête en excès de pouvoir) ;

 • Procédures en responsabilité (recours indemnitaire, recours de plein contentieux) ;

 • Intervention sur les problématiques liées à la gestion de la crise sanitaire COVID 19 ;

• Saisine des juridictions administratives et internationales.

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DROIT DES AFFAIRES

Conseil & Contentieux

• Choix de la structure juridique;

• Création de sociétés : rédaction des statuts, formalités d’immatriculation, etc. ;

• Actes de cession (fonds de commerce, fonds libéral) ;

• Modifications (mandataires, cession de titres, etc.) ;

• Rédaction de contrats commerciaux (accords de coopération, etc.);

• Contentieux contractuel et droit de la responsabilité ;

• Responsabilité contractuelle (inexécution des obligations, etc.);

• Concurrence déloyale;

• Rupture des relations commerciales;

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