Droit Fiscal
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Commission des impôts et taxation d’office – comment exercer les garanties du contribuable
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Précision importante du Conseil d’Etat sur l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger : obligatoire même si le contribuable a agi en qualité de mandataire social d’une société commerciale étrangère.
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Dons manuels révélés dans le cadre d’un ESFP : les conséquences fiscales peuvent être lourdes.
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Propriétaires de logements : nouvelle obligation déclarative
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Observations du contribuable sur une proposition de rectification : attention aux délais.
