#Infirmiers de Haute-Savoie – Un protocole d’accord local sur les indemnités horokilométriques très critiquable

A la suite d’une convention signée entre la CPAM de Haute-Savoie et les syndicats locaux représentatifs le 5 septembre 2022 et entrée en vigueur le 6 novembre suivant, nombreux sont les cabinets infirmiers du département de Haute-Savoie qui se retrouvent financièrement très fragilisés.

Ce protocole prévoit de nouvelles modalités de calcul du remboursement des indemnités horokilométriques, notamment la substitution à la notion de « chef-lieu » ou « hameau » antérieurement applicable pour le calcul des indemnités kilométriques, d’une notion de distance de 1,5 kilomètres autour du cabinet.

Très concrètement, c’est un coup de massue pour des cabinets qui, au regard des spécificités locales, sont désormais tenus d’appliquer des règles de calcul défavorables alors que les indemnités kilométriques constituent une part importante des revenus de cette profession qui passe beaucoup de temps sur les routes.  

Les conséquences sont désastreuses pour de nombreux infirmiers, qui ont vu leur chiffre d’affaires baisser de plus de 20% dans les zones pour lesquelles un protocole d’accord local devrait normalement être avantageux afin de compenser les difficultés liées aux particularités du territoire, telles que les routes enneigées, l’affluence du tourisme en hiver, etc.

Dans un communiqué de presse du 18 novembre 2022, la CPAM de Haute-Savoie s’est voulue rassurante, en indiquant que le nouveau régime était plus avantageux au regard :

• De la prise en compte des kilomètres effectués au sein d’une même commune, ce qui n’était pas le cas auparavant ;
• D’une valorisation des indemnités kilométriques au titre de la « zone montagne » étendue à l’ensemble du territoire de la Haute-Savoie.

Il apparaît cependant que la réalité est différente, cette nouvelle réglementation se présentant comme très défavorable à la réglementation antérieure pour de nombreux cabinets.

Pourtant, le Ministère de la santé et de la prévention rappelait, dans une réponse ministérielle publiée le 29 décembre 2022, le « rôle essentiel pour le maillage du territoire » des infirmiers libéraux, étant « l’une des professions les plus engagées pour la prise en charge à domicile ».

Les communes les plus impactées sont essentiellement situées dans des chaines montagneuses, là où justement les spécificités géographiques justifient que soit mis en place un régime protecteur de ces professionnels de santé (La Clusaz, Grand-Bornand, Saint-Gervais-Les-Bains, Scionzier, Taninges, etc.).

La Sénatrice haut-savoyarde Sylviane Noël a tiré la sonnette d’alarme auprès du gouvernement sur cette question, rappelant la nécessité d’un exercice de la profession d’infirmier dans des conditions décentes, et les difficultés qui résulteraient de la pénurie des soins pour les patients localisés dans ces zones de montagne.

En effet, il ne faut pas occulter que l’accès aux soins des patients se retrouve directement et nécessairement impacté par l’asphyxie des cabinets infirmiers.

Le débat est donc important sur de nombreux points, d’autant que la Haute-Savoie ne comporte pas de zone très-surdotée.

Ce protocole d’accord est très critiquable, tant sur les modalités de son adoption que sur ses effets.

Le Cabinet Beauquis Avocat se tient à disposition des infirmiers libéraux qui souhaitent engager des démarches aux fins de faire valoir leurs droits.