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LIBERTÉS PUBLIQUES

Défense & Protection

 • Contestation des actes administratifs (décrets, arrêtés, etc.) ;  

 • Contestation des décisions individuelles (administratives ou privées) ;

 • Procédures d’urgence (référé-liberté, référé-suspension) ;

 • Procédures en annulation (requête en excès de pouvoir) ;

 • Procédures en responsabilité (recours indemnitaire, recours de plein contentieux) ;

 • Intervention sur les problématiques liées à la gestion de la crise sanitaire COVID 19 ;

• Saisine des juridictions administratives et internationales.

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DROIT DES AFFAIRES

Conseil & Contentieux

• Choix de la structure juridique;

• Création de sociétés : rédaction des statuts, formalités d’immatriculation, etc. ;

• Actes de cession (fonds de commerce, fonds libéral) ;

• Modifications (mandataires, cession de titres, etc.) ;

• Rédaction de contrats commerciaux (accords de coopération, etc.);

• Contentieux contractuel et droit de la responsabilité ;

• Responsabilité contractuelle (inexécution des obligations, etc.);

• Concurrence déloyale;

• Rupture des relations commerciales;

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