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Cumul des sanctions fiscales : la proportionnalité a du sens
Un contribuable fait l’objet d’une vérification de comptabilité de son...
LireCommission des impôts et taxation d’office – comment exercer les garanties du contribuable
Dans l’hypothèse d’un défaut de réponse du contribuable à une...
LireIntervention du Cabinet Beauquis Avocat aux Oséades 2023 le 30 mai 2023 de 14h à 15h
Le Cabinet Beauquis Avocat a le plaisir d’intervenir sur les...
LirePrécision importante du Conseil d’Etat sur l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger : obligatoire même si le contribuable a agi en qualité de mandataire social d’une société commerciale étrangère.
L’article 1649 A alinéa 2 du Code général des impôts...
LireAccident médical : ne pas omettre le préjudice résultant du caractère insuffisant de la proposition des assureurs dans le cadre d’une action en indemnisation.
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux des...
LireDons manuels révélés dans le cadre d’un ESFP : les conséquences fiscales peuvent être lourdes.
L’administration fiscale a engagé un examen contradictoire de la situation...
Lire#Infirmiers de Haute-Savoie – Un protocole d’accord local sur les indemnités horokilométriques très critiquable
A la suite d’une convention signée entre la CPAM de...
LireLe professionnel de santé ne saurait être tenu responsable de tout préjudice.
La demande d’indemnisation fondée sur la responsabilité d’un professionnel de...
LireExtension de la catégorie des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir : critique d’une FAQ et d’un rapport annuel d’activité de la MIVILUDES.
Dans deux décisions récentes, le Conseil d’Etat est venu préciser...
LireA suivre : Proposition visant à porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé.
Dans une proposition de loi du 15 novembre 2022, il...
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