Accident médical : ne pas omettre le préjudice résultant du caractère insuffisant de la proposition des assureurs dans le cadre d’une action en indemnisation.

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) est une institution qui a pour mission de favoriser la résolution des conflits entre usagers et professionnels de santé par la conciliation, directement ou en désignant un médiateur, et de permettre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.

Selon les termes de l’article L.1142-14 du Code de la santé publique, lorsque la CCI estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un établissement de santé, l’assureur de cet établissement adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d’indemnisation visant la réparation intégrale des préjudices subis.

Dans le cas d’espèce (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 21 mars 2023, 452939), à la suite d’une chute, un patient a été admis au sein d’un établissement de santé. Il est malheureusement décédé consécutivement à cette prise en charge. L’épouse et les enfants du défunt ont sollicité l’indemnisation des préjudices résultant du décès.

L’assureur de l’établissement hospitalier a formulé une offre d’indemnisation, manifestement insuffisante. La juridiction administrative a été saisie, et il a été sollicité, sur le fondement de l’article L.1142-14 alinéa 9 du Code de la santé publique, l’indemnisation du préjudice résultant du caractère insuffisant de l’offre d’indemnisation émanant de l’assureur.

Sur cette question, la Cour administrative d’appel a refusé d’allouer une indemnisation au motif pris qu’un tel préjudice ne serait pas distinct du préjudice moral par ailleurs déjà indemnisé.

Censure du Conseil d’Etat : le préjudice résultant du caractère insuffisant de l’indemnisation proposée par l’assureur, distinct du préjudice moral, « est constitué par le fait, pour la victime ou ses ayants droit, de s’être vu proposer une offre d’indemnisation manifestement insuffisante au regard du dommage subi et d’avoir dû engager une action contentieuse pour en obtenir la réparation intégrale en lieu et place de bénéficier des avantages d’une procédure de règlement amiable ».

C’est donc un poste de préjudice qu’il ne faut pas oublier dans le cadre d’une action contentieuse, et qui démontre la volonté du Conseil d’Etat de favoriser la voie de l’indemnisation amiable.