Non classé
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Extension de la catégorie des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir : critique d’une FAQ et d’un rapport annuel d’activité de la MIVILUDES.
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A suivre : Proposition visant à porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé.