Une déclaration des locaux d’habitation doit être souscrite en ligne au plus tard le 30 juin 2023.
Les aspects pratiques sont expliqués par l’administration fiscale dans son communiqué de presse du 23 janvier 2023
(https://presse.economie.gouv.fr/23012023-cp-du-nouveau-dans-votre-espace-gerer-mes-biens-immobiliers-sur-impotsgouvfr/)
Défense & Protection
• Contestation des actes administratifs (décrets, arrêtés, etc.) ;
• Contestation des décisions individuelles (administratives ou privées) ;
• Procédures d’urgence (référé-liberté, référé-suspension) ;
• Procédures en annulation (requête en excès de pouvoir) ;
• Procédures en responsabilité (recours indemnitaire, recours de plein contentieux) ;
• Intervention sur les problématiques liées à la gestion de la crise sanitaire COVID 19 ;
• Saisine des juridictions administratives et internationales.
Conseil & Contentieux
• Choix de la structure juridique;
• Création de sociétés : rédaction des statuts, formalités d’immatriculation, etc. ;
• Actes de cession (fonds de commerce, fonds libéral) ;
• Modifications (mandataires, cession de titres, etc.) ;
• Rédaction de contrats commerciaux (accords de coopération, etc.);
• Contentieux contractuel et droit de la responsabilité ;
• Responsabilité contractuelle (inexécution des obligations, etc.);
• Concurrence déloyale;
• Rupture des relations commerciales;