Observations du contribuable sur une proposition de rectification : attention aux délais.

Dans une décision du 21 décembre 2022 (N°462224), le Conseil d’Etat est venu rappeler que le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour l’envoi de ses observations suite à la réception d’une proposition de rectification, ce délai pouvant être prorogé de 30 jours.
La question qui s’est posée concerne les modalités de computation de ces délais : faut-il calculer 2 délais francs successifs de 30 jours, ou un seul délai franc unique prorogé de 60 jours ?
Précision qui a toute son importance, car le contribuable qui n’a pas formulé d’observations dans les délais est considéré comme ayant accepté les termes de la proposition de rectification…
Interrogé sur cette question, le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence en la matière, retenant qu’en cas de prorogation de délai, il convient de calculer un unique délai franc prorogé de 60 jours.
Dans ce cas d’espèce, les observations du contribuable ont été jugées tardives, à un jour près, faute de respect des modalités de computation du délai.
Il convient donc d’être très vigilant en la matière, puisque les conséquences pour le déroulement du contentieux fiscal sont importantes.
Le Cabinet BEAUQUIS AVOCAT est à votre disposition pour vous accompagner en matière de contentieux fiscal, de la proposition de rectification à la procédure contentieuse devant les juridictions administratives