Dans une proposition de loi du 15 novembre 2022, il serait question d’une réduction de 100% d’impôt pour les versements effectués au profit des établissements de santé.
Proposition intéressante, à suivre.
Le Cabinet Beauquis Avocat vous accompagne sur les thématiques liées aux réductions d’impôts.
Défense & Protection
• Contestation des actes administratifs (décrets, arrêtés, etc.) ;
• Contestation des décisions individuelles (administratives ou privées) ;
• Procédures d’urgence (référé-liberté, référé-suspension) ;
• Procédures en annulation (requête en excès de pouvoir) ;
• Procédures en responsabilité (recours indemnitaire, recours de plein contentieux) ;
• Intervention sur les problématiques liées à la gestion de la crise sanitaire COVID 19 ;
• Saisine des juridictions administratives et internationales.
Conseil & Contentieux
• Choix de la structure juridique;
• Création de sociétés : rédaction des statuts, formalités d’immatriculation, etc. ;
• Actes de cession (fonds de commerce, fonds libéral) ;
• Modifications (mandataires, cession de titres, etc.) ;
• Rédaction de contrats commerciaux (accords de coopération, etc.);
• Contentieux contractuel et droit de la responsabilité ;
• Responsabilité contractuelle (inexécution des obligations, etc.);
• Concurrence déloyale;
• Rupture des relations commerciales;