Suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale : elle ne s’applique pas à tous !

Un agent public hospitalier qui exerce l’intégralité de ses missions en télétravail ne peut être suspendu au motif qu’il ne satisfait pas à l’obligation vaccinale contre la Covid-19.
Dans une décision motivée du 22 décembre 2022 (N° 460887), le Conseil d’Etat est venu rappeler que l’obligation vaccinale en vigueur depuis le 15 septembre 2021 de santé s’impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d’un établissement de santé mentionné à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, quel que soit l’emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes hospitalisées ou des professionnels de santé.
La sanction du non-respect de cette obligation : la suspension et l’interruption du versement de la rémunération.
Pour autant, comme l’a jugé le Conseil d’Etat, une personne qui exerce l’intégralité de son activité en télétravail ne saurait être soumise au même traitement.
Une telle décision est cohérente dès lors que l’objectif même de l’obligation vaccinale vise à prévenir des risques de transmission. Or, un tel risque ne saurait exister pour une personne qui ne se rend pas dans les locaux d’un établissement de santé. Décision somme toute logique.
Dans cette affaire, le directeur général de l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille (AP- HM) ne pouvait donc pas légalement suspendre l’agent non vacciné qui exerçait intégralement son activité en télétravail.
Les restrictions aux droits et libertés individuelles doivent être proportionnées à l’objectif de santé publique poursuivi.
Cette décision permet d’ouvrir la porte à d’autres contestations sur des cas de suspensions qui ne seraient nullement proportionnés ni justifiés, mais également à des actions en indemnisation au titre du préjudice moral et du préjudice financier.
Vous estimez que la suspension dont vous avez fait l’objet n’est pas justifiée au regard de votre situation, le Cabinet BEAUQUIS AVOCAT est à votre disposition pour vous accompagner.